Mentions légales et conditions générales d’utilisation

APiLos est un service numérique du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Mentions légales

Editeur de la Plateforme

Ministère de la Transition écologique,
Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature,
Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
1 place Carpeaux, 92800 Puteaux, France.
+33 1 40 81 21 22

Directrice de la publication

Madame Stéphanie Dupuy-Lyon
Directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

Hébergement du service

APiLos est hébergé en France sur l’infrastructure Scalingo.

Scalingo SAS
15, avenue du Rhin
67100 Strasbourg
France
SIRET 80866548300018

Conditions générales d’utilisation

Présentation du service

La plateforme APiLos contribue à accélérer le versement de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et réduire l’insécurité locative dans le logement social.

Elle a pour mission de fiabiliser les déclarations de convention APL signées entre les bailleurs de logements sociaux et les services instructeurs de l’Etat.

Pour en savoir plus: https://beta.gouv.fr/startups/apilos.html

Vocabulaire :

Nous se réfère à l’éditeur du service.
Vous se réfère à un utilisateur du service.
La plateforme se réfère à l’application Web utilisé par les parties concernées par le conventionnement de logements sociaux.
Le bailleur se réfère au représentant de l’entreprise de construction de logement sociaux utilisant la plateforme APiLos pour y faire une demande de convention.
L’instructeur se réfère au représentant du service de l’état instruisant les conventions d’un territoire.

Objet

Pour les bailleurs

La plateforme APiLos est accessible ici, elle vous permet de :

Faire une demande de convention
Suivre vos demandes de convention

Coté Instructeur

La plateforme APiLos est accessible ici, elle vous permet de :

Instruire vos demandes de conventions
Suivre les conventions en cours d’instructions ou instruites

Propriété intellectuelle

Ce site est la propriété exclusive du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, les contenus suivants ne sont pas réutilisables :

Le design et la conception graphique du site Internet

Si vous souhaitez reproduire ou réutiliser des contenus présents sur ce site, veuillez contacter l’équipe APiLos en ecrivant à l’adresse contact@apilos.beta.gouv.fr pour connaître les conditions de réutilisation applicables.

Les marques dont est titulaire le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ainsi que ses logos figurant sur le site sont des marques régulièrement déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuées à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du propriétaire de ce site est prohibée au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrefacteur s’expose aux sanctions prévues aux articles L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Code source

Le code source de la plateforme est libre et peut donc être vérifié et amélioré par chacun dans les conditions précisées par la licence MIT. le code source est disponible sur Github à l’adresse github.com/MTES-MCT/apilos.

Données administratives publiques relatives

Les informations publiques délivrées par le service le sont sous Licence Ouverte V 2.0. Vous êtes donc libres de réutiliser ces informations sous réserve de mentionner la paternité de l’information et la date de dernière mise à jour de l’information utilisée. Par exemple, sur la forme Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires – Téléchargées sur apilos.beta.gouv.fr mise à jour du <date>.

Vie privée

Données à caractère personnel

Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site soient conformes au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018.

Ces dispositions fixent des règles strictes de confidentialité et de sécurité à toute organisation, publique et privée, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs utilisateurs, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :

Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Délégation ministérielle des aides à la pierre
APiLos
Grande Arche
92055 La Défense Cedex

Traitement des données et utilisation

Nous ne pouvons utiliser vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires. Cela signifie concrètement que nous traitons vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

Identification et authentification des utilisateurs disposant d’un compte sur la plateforme, et uniquement sur celle-ci,
Suivi statistiques de la fréquentation du site,
Identification du contexte informatique dans lequel surviennent des erreurs applicatives.

Les données à caractère personnel traitées sont :

Nom d’utilisateur (ou identifiant) et adresse email, nécessaires pour l’authentification et la communication avec l’utilisateur.
Nom et prénom (optionnel)
Adresse IP (collectée automatiquement lors de la navigation et stockée temporairement dans les journaux d’accès)

Vos droits

Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun.

En application du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.

Par mail : contact@apilos.beta.gouv.fr
Par voie postale :
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Délégation ministérielle des aides à la pierre
APiLos
Grande Arche
92055 La Défense Cedex

Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, ainsi que le nom du traitement concerné par votre réclamation, à savoir la plateforme APiLos et l’objet de votre demande.

Le délégué à la protection des données du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires peut également être contacté à l’adresse suivante :

dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr.

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Procédure en cas de violations de données à caractère personnel

En cas de destruction, de perte, d’altération, de divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou d’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’utilisateur, nous vous en informerons des faits et des mesures prises, dans les meilleurs délais.

Nous nous assurerons également que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour vos droits et libertés.

Délai de conservation des données personnelles

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU, c’est-à-dire tant que l’Utilisateur poursuit son utilisation du service.

Sous-traitants

Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s'est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Les sociétés Scalingo (hébergeur) et Sendinblue (envoi emails) interviennent en tant que sous-traitants.

Table des sous-traitants
Partenaire	Scalingo	SendinBlue
Pays destinataire	France	France
Traitement réalisé	Hébergement du site	Envoi de mails et lettres d'information aux utilisateurs
Garanties	https://scalingo.com/fr/privacy-policy	https://fr.sendinblue.com/legal/privacypolicy/

Cookies

Nous déposons des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation Cookies de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites.

Nous déposons également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés (mémorisation, pendant la durée de la session, des paramètres de filtrage et de préférence de fond cartographique). La consultation de la plateforme n’est pas affectée lorsque les utilisateurs utilisent des navigateurs désactivant les cookies.

Les adresses IP sont collectées et conservées pour une durée de six (6) mois.

Évolution du service

Nous pouvons faire évoluer APiLos sans information préalable ou préavis. Nous ajoutons régulièrement des données, retravaillons l’interface et modifions les formulations sur la base de vos retours et des évolutions réglementaires et législatives.

Disponibilité du service

Nous pouvons suspendre l’accès à APiLos sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. Nous mettons l’application à jour régulièrement. L’indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes.

Nous mettons APiLos à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si nous nous faisons en sorte que le service soit toujours opérationnel, cela signifie que d’éventuelles indisponibilités n’ouvriront pas droit à compensation financière.

Nous nous réservons également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel par d’autres usagers. Cela nous permet d’anticiper d’éventuelles attaques par déni de service.

Évolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

Nous rendons librement accessible l’historique de ces conditions.